Financement d'un bien immobilier par un seul des époux : juste une mise au point
Par Nadine PROD'HOMME SOLTNER le 22/10/2019 - 1 commentaire
Mots clefs : divorce, séparation de corps, contribution aux charges du mariage, liquidation de régime matrimonial, créance, récompense, communauté, régime de séparation de biens FINANCEMENT DES BIENS IMMOBILIERS : LE CONJOINT AU FOYER ENFIN (UN PEU) RECONNU ? Les époux « contribuent aux charges du ... Lire la suite >
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