Nouveauté procédurale !
À compter du 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaîtront des litiges entre artisans et entre artisans et commerçants.
Ceci en vertu de l'article L721-3 du code de commerce modifié.
Nouvelle version :
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux."
Ancienne version :
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux."
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