Nouveauté procédurale !

À compter du 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaîtront des litiges entre artisans et entre artisans et commerçants.

Ceci en vertu de l'article L721-3 du code de commerce modifié.

Nouvelle version :

"Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux."

Ancienne version : 

"Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux."