Quelles mentions doit-on faire figurer sur les conditions générales de vente entre professionnels ?
Par Natacha SMANIA le 05/12/2022
Les articles relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels figurent dans la 1ere section du chapitre sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est révélateur de la volonté du législateur de les mettre en avant. Ces conditions générales de vente constituent « le socle ... Lire la suite >