Bail commercial : Attention à la reddition de charges
Par Nathalie CELESTE le 23/10/2017
Des charges non justfiées privent le Bailleur de tout droit à provision sur charges : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-24451 Mais attendu que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels ... Lire la suite >