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Maître Nathalie CELESTE

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Nathalie CELESTE, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit des successions et donations, Responsabilité civile, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Montpellier
Adresse : 10 rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER

Les publications de Maître Nathalie CELESTE en octobre 2017

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Bail commercial  : Attention à la reddition de charges

Bail commercial : Attention à la reddition de charges

Par Nathalie CELESTE le 23/10/2017
Des charges non justfiées privent le Bailleur de tout droit à provision sur charges : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-24451 Mais attendu que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels ... Lire la suite >