Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de s’entendre sur les conséquences du divorce avec les conseils juridiques de leurs avocats.
Les deux époux sont d’accord pour divorcer et il est nécessaire de prévoir l’ensemble des effets de la séparation, au niveau patrimonial et concernant les enfants, afin que les avocats rédigent la requête et la convention de divorce.
Dès lors, une réflexion doit pouvoir se mettre en place concernant les aspects suivants :
- le partage du patrimoine immobilier commun qui rend nécessaire l’établissement d’un acte notarié. Il conviendra de décider si les biens immobiliers seront mis en vente, répartit entre les époux ou conserver par l’un d’eux. Dans ce dernier cas, il sera prévu le versement d’une soulte par celui qui restera propriétaire ;
- le partage des vêtements et affaires personnels, du mobilier et des véhicules ;
- le partage des comptes bancaires et de l’épargne ;
- les dettes de la communauté qui seront réparties entre les époux,
- le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux en raison de la disparité dans leurs situations financières du fait du divorce,
- les modalités concernant les enfants : les parents décideront de fixer la résidence habituelle au domicile de l’un d’eux ou de prévoir une résidence alternée.
Dans la première hypothèse, un droit de visite et d’hébergement sera exercé par le parent au domicile duquel n’aura pas été fixée la résidence des enfants.
Le montant d’une pension alimentaire mensuelle sera déterminé pour l’entretien et l’éducation des enfants, en fonction de leurs besoins et des revenus du parent débiteur.
Il sera également utile de prévoir le partage des frais extra-scolaires, extra-ordinaires (tel que les voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge, les frais d’école, …).
Il est également possible de déterminer la prise en charge des frais d’un enfant majeur, par exemple, pour les frais liés à son statut d’étudiant, au permis de conduire…
La convention de divorce rédigée par les avocats prévoira les conséquences du divorce et sera homologuée par le juge qui prononcera le divorce.
L’avocat sollicitera la transcription du jugement de divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance.
Après le prononcé du divorce, en cas de survenance d’éléments nouveaux, chaque partie pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification des dispositions, notamment concernant les enfants.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie la procédure du divorce par consentement mutuel qui sera applicable après la publication des décrets.

Nathalie DE ROECK
Avocat et Médiatrice  à Annonay, Privas et Tournon-sur-Rhône en Ardèche (07)