Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public
Par Nathalie JAY le 14/09/2020
La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte est inefficace à faire obstacle à une action en responsabilité décennale. (#responsabilité des #architectes) La Cour de cassation vient de rappeler que les garanties légales des constructeurs s’imposent à tous ... Lire la suite >