
SALARIE MALADE PENDANT SES CONGES PAYES : PRECISIONS DU MINISTERE SUR LE DROIT AU REPORT
Par Raymond AUTEVILLE le 30/09/2025
S'alignant sur la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ... Lire la suite >