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Maître Nathalie REGIS

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Nathalie REGIS, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit de la protection des données personnelles, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Bordeaux
Adresse : 18 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Nathalie REGIS en août 2021

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PASS SANITAIRE ET OBLIGATION RGPD DE L'EMPLOYEUR

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION RGPD DE L'EMPLOYEUR

Par Nathalie REGIS le 23/08/2021
Le traitement des données recueillies par l'employeur lors du contrôle du pass sanitaire est soumis au RGPD. La Loi autorise l'employeur des salariés soumis à l'obligation vaccinale ou l'ARS compétente le cas échéant à conserver le résultat du contrôle du justificatif du statut ... Lire la suite >
La Constitution contaminée par le COVID- 19

La Constitution contaminée par le COVID- 19

Par Nathalie REGIS le 31/03/2020
Par décision du 26 Mars 2020 rendue sur la Loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a adopté un raisonnement inédit: la Constitution n'est pas suspendue, mais l'on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise ... Lire la suite >