Le traitement des données recueillies par l'employeur lors du contrôle du pass sanitaire est soumis au RGPD.

La Loi autorise l'employeur des salariés soumis à l'obligation vaccinale ou l'ARS compétente le cas échéant à conserver le résultat du contrôle du justificatif du statut vaccinal.

Les salariés soumis au pass sanitaire peuvent présenter à leur employeur  leur justificatif de statut vaccinal complet. dans ce cas, l'employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré et délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

L'employeur NE PEUT PAS CONSERVER LE JUSTIFICATIF: il ne peut pas conserver le QR CODE mais seulement le résultat de l'opération de vérification et donc l'information selon laquelle le pass est valide ou non.

La Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la conformité au RGPD dans le cadre du recueil des données imposé par le PASS SANITAIRE.