Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?
Le bail commercial offre une protection au locataire en ce que ce dernier a un droit un renouvellement de son bail.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Mais, dans ce cas, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Selon les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité :
S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
En cas de projet de démolition ou reconstruction de l’immeuble.
Il peut être tentant de « déroger » à ces exceptions en prévoyant une clause qui indiquerait que si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail à son échéance ou en cas de résiliation avant le terme, le preneur s’engage à ne pas demander d’indemnité d’éviction.
Question : est-ce que le rédacteur de l’acte peut l’insérer d’autant que les parties sont parfaitement d’accord sur cette insertion ???
NON, ce n’est pas possible, ce type de clause a pour effet de faire échec au droit au renouvellement.
Article L.145-15 du code de commerce : sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement.
Attention : le rédacteur de l’acte est susceptible d’engager sa responsabilité en insérant une clause dont il sait l’irrégularité et ses conséquences.
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Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE
Avocate spécialiste en droit immobilier
Formatrice en droit immobilier
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