Bail commercial : le locataire peut-il arrêter de payer les loyers en raison d’infiltrations dans le local ??

 

Oui lorsque le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance, le locataire peut lui opposer l’exception d’inexécution.

 

Mais seulement si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

 

Dans cette affaire, si l’expert judiciaire a certes constaté que le local exploité par le locataire était affecté d'infiltrations importantes par la verrière et la toiture terrasse, il reste que les dégâts des eaux et infiltrations qui s'y sont produits n'ont pas empêché le locataire de jouir totalement des lieux puisqu'il a continué à y exploiter son activité de restauration.

 

Pour justifier de la poursuite de l’exploitation en dépit des infiltrations constatées, les juges relèvent les avis élogieux laissés sur Google par les clients.

 

Dans la mesure où l’utilisation des lieux loués n'était pas devenue totalement impossible, le locataire a été débouté de sa demande de consignation de loyers.

 

Conclusion : un locataire ne peut pas invoquer l’exception d' inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

 

Cour d'appel, Nîmes, 4e chambre commerciale, 24 Janvier 2025 – n° 23/02982

 

Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE

Avocate en droit immobilier

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