Copropriété : qui est l’employeur du gardien(ne) ?

  • Les copropriétaires ?(après tout ce sont eux qui paient, ils peuvent bien donner des directives directement au salarié)
  • Le syndic ? (après tout, c’est tout le temps de sa faute de toute façon)
  • Le président du conseil syndical (après tout, il a ce pouvoir que n’ont pas les autres copropriétaires)

Aucun des trois….

L’employeur est le syndicat des copropriétaires !

Il est vrai la situation peut sembler ambivalente du fait de l’article 31 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

« Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. »

Il en résulte un partage des tâches entre SYNDIC et SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES.

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 juin 2018, n° 15/04070 reprend clairement cette distinction : 

  • Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit remplir certaines missions' il représente la copropriété et s’occupe de sa gestion administrative et financière. Il est, également, chargé, d’entretenir l’immeuble et d’exécuter les décisions prises en assemblée générale.
  • Les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires et non du syndic. A ce titre, une des missions du syndic consiste à embaucher et licencier les employés du syndicat. Il ne peut, cependant, être attrait, personnellement en justice que s’il a commis une faute dans la gestion des missions qui lui sont confiées. 

Ainsi, le syndic procède à l’entretien d’embauche (sans la présence des copropriétaires ou du président du conseil syndical), donne les directives au salarié de la copropriété, licencie le salarié (sans la présence des copropriétaires ou du président du conseil syndical à l’entretien préalable).

C’est donc uniquement le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice qui doit être convoqué devant le conseil de prud’hommes en cas de litige avec le salarié de la copropriété et non le syndic à titre personnel.

 

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Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE

Avocate spécialiste en droit immobilier

Formatrice en droit immobilier

contact@avocatnb.fr

 

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