Le règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif entre en application le 10 novembre 2021. Il crée un statut européen unique de prestataire de services de financement participatif soumis à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Or, comment se préparer au processus complexe de la demande d’agrément ?

Le règlement européen 2020/1503 (Règlement PSFP) relatif aux prestataires européens de services de financement participatif entre en application le 10 novembre 2021.

Jusqu’à l’entrée en application du Règlement PSFP, les plateformes de financement participatif pouvaient adopter deux statuts, celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et celui de conseiller en investissements participatifs (CIP), selon la nature des services fournis aux clients. L’IFP, comme le CIP, devaient s’immatriculer à l’ORIAS (registre des intermédiaires financiers). En outre, le CIP devait soumettre son programme d’activité au Collège de l’Autorité des marchés financier (AMF) avant de pouvoir s’immatriculer à l’ORIAS.

Désormais les prestataires de services de financement participatif (PSFP) devront solliciter un agrément auprès de l’AMF pour pouvoir exercer leur activité. Un avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra également être requis dans certaines hypothèses.

L’agrément constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance du financement participatif comme outil de financement, mais aussi une nouvelle étape en terme d’exigence organisationnelle pour les plateformes actuelles ou à venir adopteront ce nouveau statut. La préparation d’un dossier d’agrément consiste notamment à présenter les conditions dans lesquelles la plateforme de financement participatif réalisera son activité, dans toute ses dimensions (humaine, technique, financière, contractuelle), en conformité avec la législation qui lui est applicable.

12 points clés à retenir.

1. Qualification du cadre juridique.

Avant toute chose, il convient de s’assurer que les activités envisagées par la plateforme de financement participatif entrent effectivement dans le champ du Règlement PSFP. Il faut ainsi identifier chacun des services pour les qualifier juridiquement. C’est au regard de cette qualification que le statut de prestataire de service de financement participatif pourra être envisagé ou écarté au profit d’autres statuts (par exemple celui d’IFP). Cette qualification permet en outre de délimiter le cadre précis de la demande d’agrément.

Pour rappel, un prestataire de service de financement participatif a pour activité de mettre en relation des investisseurs d’un part, et des porteurs de projets en recherche de financement d’autre part.

Dans ce cadre le prestataire de service de financement participatif peut :

fournir des services d’investissement permettant à des investisseurs de souscrire à des actions, des obligations ou à certains instruments financiers émis par des porteurs de projets ;

fournir un service de facilitation de l’octroi de prêts par les investisseurs au bénéfice de porteurs de projets ;

fournir un service de gestion individuelle de portefeuilles de prêts consistant à allouer de façon discrétionnaire un montant prédéterminé de fonds d’un investisseur à un ou plusieurs projets de financement participatif conformément à un mandat donné à la plateforme.

Le prestataire de service de financement participatif peut en outre fournir d’autres services accessoires que sont la mise en œuvre d’un tableau d’affichage visant à améliorer la liquidité des prêts ou valeurs mobilières ayant fait l’objet d’une offre de financement participatif, ou encore la constitution et la gestion d’un fonds de réserve.

2. Modèle de financement et schéma des flux.

De nombreux schémas de financement peuvent être adoptés par les plateformes. Il est donc essentiel de définir clairement le ou les schémas qui seront proposés aux clients pour pouvoir s’assurer de leur conformité à la législation. A titre d’exemple, un investisseur peut souscrire directement au capital d’une société « porteur de projet », ou alternativement, au capital d’une entité ad hoc (une autre société) qui elle-même souscrira au capital du porteur de projet. Certains schémas peuvent être sources de conflits d’intérêts ou supposer l’obtention d’agréments complémentaires.

Il est également recommandé d’établir, pour chaque forme de financement proposée, un schéma des flux financiers détaillé incluant l’ensemble des intervenants dans les opérations de financement.

Ce travail de clarification permet d’adapter les procédures internes du PSFP à la réalité de son activité et de définir plus précisément le périmètre de l’agrément demandé.

3. Prévisionnel ou plan d’affaires de la plateforme.

Le dossier d’agrément doit contenir un plan d’affaires sur 3 ans. Le dossier doit présenter les hypothèses retenues pour établir le plan d’affaires ainsi que ses principaux éléments chiffrés. Le régulateur attache une grande importance à l’analyse de ce document qui doit être préparé sérieusement et selon des hypothèses réalistes et étayées. Ce prévisionnel est essentiel car il sert de base au calcul des garanties prudentielles. Ce document est également le reflet de la pérennité de l’activité de la future plateforme de financement participatif.

4. Fonds propres et garanties prudentielles.

Le prestataire de service de financement participatif doit mettre en place des garanties prudentielles d’un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 25 000 euros ou le quart des frais généraux fixes de l’année précédente.

Les frais généraux doivent être calculés selon les modalités fixées par le Règlement PSFP. Les garanties peuvent prendre la forme de fonds propres, d’une police d’assurance ou d’un panachage des deux options. Lorsque la plateforme de financement participatif est en cours de création, les calculs peuvent être réalisés sur la base d’estimations prospectives.

Le dossier d’agrément doit exposer les garanties mises en œuvre par la plateforme, les modalités de calcul de ces garanties et les procédures internes de suivi de celles-ci.

5. Règles de bonne conduite et contrôle interne.

Le PSFP doit établir et exposer, dans le dossier d’agrément, les politiques et procédures internes garantissant une gestion efficace et prudente de son activité. Le PSFP doit ainsi se doter de diverses procédures internes (plus d’une dizaine) telles que sa politique de prévention des conflits d’intérêts, sa politique de catégorisation de la clientèle, sa politique de traitement des réclamations, sa politique de gestion des risques, ses procédures comptables, etc…

La plateforme de financement participatif devra également se doter d’une gouvernance adéquate et d’une organisation permettant à sa direction de disposer de systèmes et de contrôles garantissant la conformité de l’activité de la plateforme. La direction supervise la mise en œuvre des services de financement participatif et s’assure de la conformité de l’activité. Le dossier d’agrément doit ainsi contenir une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par la plateforme de financement participatif.

6. Relation avec les clients investisseurs et porteurs de projets.

Le PSFP a pour spécificité de s’adresser à sa clientèle quasiment exclusivement via une plateforme en ligne. La plateforme technique et son fonctionnement doivent être présentés dans le dossier d’agrément, de même que la relation avec la clientèle, depuis l’entrée en relation jusqu’à la fin de celle-ci.

L’Autorité des marchés financiers, comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont particulièrement attentives à l’information communiquée et accessible aux investisseurs, notamment non-avertis, tout au long du processus d’investissement sur la plateforme. La plateforme technique doit, naturellement, permettre au PSFP de se conformer à l’ensemble des obligations liées à son statut (catégorisation client, droit de rétractation, test d’appropriation, mise en garde sur les risques, etc.).

Le dossier d’agrément doit également présenter la relation de la plateforme avec ses clients porteurs de projets. Il s’agit notamment de décrire les modalités de sélection des projets et des porteurs de projets, puis le processus de présentation des offres de financement participatif sur la plateforme. Cette présentation doit naturellement tenir compte des formes de financement proposées par la plateforme de financement participatif.

Enfin, les modèles de contrats qui seront proposés aux clients investisseurs ou porteur de projets, ainsi que les procédures associées à la relation client doivent être annexés au dossier.

7. Passeport européen pour le crowdfunding.

Le prestataire de services de financement participatif agréés en France peut fournir ses services sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le dossier d’agrément doit indiquer si le PSFP souhaite mettre en œuvre ou non le « passeport » européen.

8. Moyens humains et moyens techniques.

Le dossier d’agrément devra présenter les moyens humains qui seront mis en œuvre par le PSFP. Ces moyens doivent être adaptés à la taille et à l’activité de la plateforme de financement participatif, et en particulier à la complexité et au nombre de services fournis sur celle-ci.

Les dirigeants de la plateforme doivent, quant à eux, justifier de leur compétence et de leur honorabilité pour assurer leur fonction.

Le dossier d’agrément doit également exposer les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. Ces moyens comprennent notamment la plateforme de financement participatif elle-même et le système d’information du PSFP. Le PSFP doit se doter d’un système d’information et d’archivage sécurisé et solide. Il est essentiel que ce système garantisse l’intégrité, la fiabilité et la confidentialité des informations traitées. Naturellement, les plateformes de financement participatif doivent se conformer à la législation en matière de traitement de données à caractère personnel.

Enfin, ces moyens techniques doivent être pleinement intégrés au plan de continuité d’activité de la plateforme.

9. Plan de continuité d’activité ou PCA.

Le PSFP doit se doter d’un plan de continuité d’activité. Ce plan devra être présenté dans le dossier et annexé à celui-ci. Il s’agit des mesures et des procédures visant à atténuer les conséquences d’une défaillance de la plateforme ou de la survenance d’un incident majeur. Le PCA vise à garantir la continuité de la fourniture de certains services essentiels par la plateforme.

10. Les partenaires et l’externalisation.

Le PSFP peut externaliser certaines fonctions opérationnelles auprès de prestataires de services tiers (paiement, traitement des ordres et des souscriptions, signature électronique, etc.) sous réserve de conserver la pleine maitrise des fonctions externalisées.

Le choix des partenaires, notamment bancaires ou techniques, est donc essentiel et doit être documenté dans le dossier d’agrément. La maitrise de l’externalisation par un bon encadrement contractuel et un dispositif de contrôle adéquat est indispensable.

11. Obligation permanente de conformité.

L’adoption du statut européen de prestataire de service de financement participatif exige une organisation et des processus formalisés. Ce formalisme permet à la plateforme de financement participatif de répondre à son obligation permanente de conformité. C’est également cette organisation qui lui permet de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires lorsqu’un point de non-conformité est identifié.

Le PSFP, selon sa taille et la complexité de son activité, devra s’interroger sur l’opportunité de désigner un responsable de la conformité. Le responsable de la conformité assure le suivi et la mise à jour des procédures internes de la plateforme et contrôle la bonne application de ces procédures. Chef d’orchestre de la conformité, il renforce la capacité du PSFP à se conformer à la législation qui lui est applicable à tout moment. La mise en place de cette fonction n’est pas toutefois pas une obligation légale.

12. Un accompagnement adapté.

La demande d’agrément relève ainsi bien plus du triathlon que du sprint sur terrain plat. Les dirigeants et leurs collaborateurs devront être mobilisés durant la préparation du dossier et l’instruction de la demande d’agrément par le régulateur. La durée d’instruction du dossier est théoriquement de 3 mois. La préparation du dossier en amont exige plusieurs semaines de travail et dépend de la complexité de l’activité et de la taille de la plateforme.

Pour éviter les sorties de route, l’anticipation des attentes du régulateur et des contraintes organisationnelles sera un atout précieux. Un accompagnement juridique et règlementaire adapté, ainsi qu’un choix judicieux de partenaires techniques et bancaires contribueront à la réussite du projet d’agrément.