La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat

 

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation la remise tardive des documents de fin de contrat en ce qu’elle « cause nécessairement un préjudice » au salarié.

 

Elle précise ainsi que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fonds.

 

Ce faisant, ces derniers peuvent écarter la demande en condamnation de l’employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat dès lors que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

 

En l’espèce le salarié ne démontrait pas en quoi la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie lui avait causé un préjudice.

 

Une telle solution ne peut qu’être saluée tant elle caractérise un retour à l’orthodoxie juridique puisque toute mise en cause d’une responsabilité contractuelle implique la preuve que l’inexécution a causé un dommage au créancier.

 

La large diffusion de cet arrêt semble indiquer que la portée de cette solution doit être a priori entendue largement et qu’elle devrait s’étendre à la remise de tous les documents de fin de contrat.

 

Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28.293