Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949
Par Nicolas DEFIEUX le 24/03/2021
Le statut des agents généraux IARD résultant du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 pose le principe d’un calcul de l’indemnité de fin de mandat – ou indemnité compensatrice- arrêté à la date de cessation du mandat. En effet, aux termes de l’article 22 du décret, « ... Lire la suite >