Suspension des effets des clauses résolutoires, pénales et de déchéance en période d'état d'urgence sanitaire
Par Nicolas MEYER le 02/04/2020
Les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même périodeont vocation à s’appliquer à la période courant entre le ... Lire la suite >