
LE DIVORCE AMIABLE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Par Nicolas RICHEZ le 21/02/2025
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ? En général, le divorce par consentement mutuel est souvent désigné sous le terme de divorce amiable. Dans l’ensemble, il est principalement encadré par les articles 229 à 232 du Code civil. ... Lire la suite >