Les arnaques aux faux virements sont devenues monnaie courante. De plus en plus de particuliers et de professionnels en subissent les conséquences chaque jour sans savoir comment réagir.
Or, en pareille situation une réaction rapide est nécessaire afin de maximiser ses chances de récupérer les fonds indument versés.
Même si juridiquement le Code monétaire et financier protège davantage les établissements bancaires que leurs clients, il existe des moyens d’actions afin de mettre en jeu la responsabilité de l’établissement ayant émis le virement et celle de la banque ayant reçu les fonds.
Bref aperçu de l'absence de responsabilité de la banque ayant procédé au virement des fonds
Les dispositions du Code monétaire et financier posent un principe dénué de toute ambiguïté : la banque émettrice du virement n’est pas responsable des virements effectués par erreur par le client si ce dernier a correctement transmis un IBAN.
Autrement dit, si le numéro de compte du bénéficiaire figurant sur l’ordre de virement correspond à celui indiqué sur le bordereau d’opération, la banque sera en droit de considérer que l’ordre de paiement a été correctement exécuté.
La banque ne pourrait donc être déclarée responsable des conséquences d’une mauvaise exécution du virement liée à une erreur de frappe des coordonnées bancaires.
Il en est de même en présence d’une opération bancaire mal exécutée en raison d’un défaut de concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué sur RIB et le titulaire du numéro d’IBAN.
Ce principe d’irresponsabilité connaît toutefois quelques atténuations.
Bref aperçu des exceptions au principe d'irresponsabilité
Si la banque émettrice du virement voit sa responsabilité difficilement mise en jeu, celle-ci peut néanmoins être recherchée sur le fondement de la procédure de recall et sur son obligation de vigilance.
En effet, en cas de mauvaise exécutoire d’un virement bancaire, la banque doit s’efforcer de récupérer les fonds indument engagés par son client dans l’opération de paiement dès qu’elle en a eu connaissance.
En pratique, en cas d’escroquerie aux faux ordres de virements, c’est à dire lorsqu’un tiers s’est fait passé pour un de vos partenaires ou fournisseurs et qu’il vous a amené à réaliser un virement sur le compte bancaire frauduleux, il est impératif de réagir vite.
Deux actions essentielles doivent être réalisées rapidement :
- Déposer une plainte pour escroquerie, usurpation d’identité et accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données
- Prévenir sa banque au plus tôt afin d’annuler le virement pour obtenir la restitution de tout ou partie des sommes versées.
Si en dépit d’une réaction rapide les fonds ne sont pas récupérés ou ne sont récupérés qu’en partie, une action en responsabilité civile pourrait être envisagée contre les banques ayant participé à l’opération de virement.
En effet, s’agissant de la banque émettrice, malgré le principe de non immixtion dans les affaires de son client, une banque peut voir sa responsabilité engagée au regard de son obligation de vigilance, notamment lorsque cette opération bancaire ne s’inscrivait pas dans le fonctionnement normal du compte du client.
La banque réceptrice pourrait également voir sa responsabilité engagée sur les mêmes fondements.
Plus d'informations, contactez Maître RICHEZ en cliquant ici
Pas de contribution, soyez le premier