La procédure judiciaire pour expulser un locataire d'un logement d'habitation en France
Par Nicolas RICHEZ le 08/12/2024
L’expulsion d’un locataire d’un logement d’habitation est une procédure judiciaire encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des locataires tout en permettant aux propriétaires de récupérer leur bien en cas de non-paiement des loyers ou d’autres manquements. ... Lire la suite >