
Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ?
Par Nicolas ROGNERUD le 23/11/2022
Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ? Le bailleur a la possibilité de rompre le contrat s’il souhaite mettre en vente le bien (A), s’il entend récupérer le bien (B), ou encore lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (C). A- En cas de mise en vente du bien objet du contrat Le propriétaire ... Lire la suite >