Compte tenu du ralentissement d’activité pour les entreprises en raison du confinement, celles-ci peuvent demander à bénéficier du régime de l’activité partielle (article L. 5122-1 du Code du travail) (ancien « chômage partiel »). L’objectif premier du régime de l’activité partielle est d’éviter des licenciements en soulageant l’entreprise concernée.

La demande d’activité partielle est formulée par l’employeur, si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel.

Le salarié visé par le dispositif de l’activité partielle ne travaille donc plus, soit totalement soit partiellement, et l’employeur doit lui verser une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle visée. Le salarié perçoit une indemnité équivalente à 70% de la rémunération horaire brute, cela correspondant à environ 84% du salaire net. En contrepartie l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP), une allocation équivalent la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.

A noter :

  • Les salariés ne peuvent pas refuser la mise en activité partielle puisqu’elle n’est pas considérée comme une modification du contrat de travail du salarié. Un refus, si les conditions de l’activité partielle sont réunies, l’expose à un licenciement pour faute grave.
  • L’employeur ne peut pas faire travailler les salariés durant les périodes déclarées en activité partielle, même en télétravail. En cas d’abus, l’employeur peut être poursuivi pour fraude à l’administration publique et pour travail dissimulé, et devra également rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre du chômage partiel.
  • Depuis le décret du 16 avril 2020, le calcul du salaire de référence pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle doit prendre en compte les éléments de rémunération variables (exemples des différentes primes, des commissions).
  • Attention à l’arrêt de travail spécifique au motif de la garde d’un enfant de moins de 16 ans qui peut rentrer en conflit avec l’activité partielle (décret à venir pour la période post 1er mai 2020).

 

Article corédigé Thomas MERIEN et Nicolas ROGNERUD pour le compte d’AXIOME AVOCATS