Mon employeur peut-il refuser ma démission ?
En tout état de cause, l’employeur ne peut refuser la démission du salarié, c’est un droit pour le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI).
Néanmoins, lorsque l’employeur souhaite poursuivre la collaboration avec un salarié qui voudrait démissionner, il arrive qu’il propose une amélioration des conditions de travail et sa rémunération, en lui faisant une contre-offre.
Attention toutefois pour les contrats à durée déterminée (CDD) : on ne peut démissionner d’un contrat à durée déterminée que dans deux cas.
Soit en justifiant de l’embauche en CDI par ailleurs, soit en justifiant d’un manquement grave aux obligations de l’employeur (absence de versement de la rémunération, manquement caractérisé à l’obligation de sécurité…).
Dans les autres cas, la rupture pourra être considérée comme abusive et ouvrir droit pour l’employeur à l’octroi de dommages et intérêts à la charge du salarié.
A quoi dois-je m’attendre en cas de démission ?
Lorsque vous démissionnez, vous avez l’obligation de prévenir votre employeur et de respecter un préavis, définit par la loi ou la convention collective.
Par exemple, un cadre peut avoir un préavis de trois mois, mais cela peut être un ou deux mois pour des travailleurs moins qualifiés. Si vous ne respectez pas ce préavis, l’employeur peut vous demander le paiement de dommages-intérêts dans le cadre d’un prud’homme.
Si votre objectif est de quitter l’entreprise au plus vite, il est déconseillé de prendre vos congés au cours de votre préavis, car celui-ci sera suspendu. Il en va de même si votre objectif est de recevoir une somme plus conséquente lors de votre départ de l’entreprise, car vos congés payés non pris seront indemnisés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, dans votre solde de tout compte.
Après votre départ, vous avez aussi une obligation de loyauté envers l’employeur, notamment une discrétion au sujet de votre travail. Cela signifie que vous ne devez pas révéler ce que vous avez appris, comme le savoir-faire mis en place par votre ancienne entreprise.
Enfin, contrairement à une rupture de contrat dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, démissionner n’ouvre pas droit au chômage. Cependant, dans certains cas précis, vous pouvez demander à Pôle Emploi une allocation à titre exceptionnel : Votre cas est légitime si, par exemple, votre conjoint est muté dans une autre région, si vous créez une entreprise, ou si vous signez un contrat de service civique ou de volontariat.
Article rédigé par Arthur GANDOLFO et Dorothée TONNEAU pour le compte d’Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à lyon.
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