Peut-on garder sa complémentaire santé d’entreprise après une démission ?

En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ce-dernier n’a pas droit au bénéfice de la portabilité.

Le bénéfice de la mutuelle d’entreprise après avoir rompu le contrat de travail est régi et encadré par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Pour pouvoir conserver la complémentaire santé d’entreprise après rupture du contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :

1.     Le salarié bénéficiait de la mutuelle de la société lorsqu’il était en poste.

2.     La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde.

3.     La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage.

A ce titre et dès lors que la démission non-équivoque du salarié n’ouvre pas droit au bénéfice de l’assurance chômage, elle-même conditionnée à la « perte involontaire de l’emploi », le salarié ne peut pas non plus bénéficier du régime de la portabilité.

Il existe néanmoins des cas de démissions qui permettent le bénéfice de l’allocation retour à l’emploi, démissions dites « légitimes ».

Dans ces cas, la réglementation permet au salarié démissionnaire de percevoir l’allocation retour à l’emploi et donc, par extension, d’être éligible au bénéfice de la portabilité de sa complémentaire santé d’entreprise. 

Peut-on garder sa complémentaire santé d’entreprise après une démission ?

Quatre types de situation de « démissions » qui ne font pas perdre le caractère involontaire de la perte d’emploi :

  • Les cas de démissions considérées comme “légitimes” : pour motif professionnel ou personnel :
    • Mariage, PACS, Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents, parent d’enfant handicapé admis dans un établissement spécialisé nécessitant le changement de résidence… ;
    • Violences conjugales rendant indispensable le changement de résidence ;
    • Prise d’acte du contrat aux torts exclusifs de l’employeur (non-versement des salaires par exemple) ;
    • Engagement dans le cadre d’un service civique…
  • Les démissions dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ;
  • Certaines démissions en cours d’indemnisation par Pole Emploi, à certaines conditions ;
  • Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR) après 4 mois sans revenus de remplacement suite à une démission.

Dans ces cas, vous pouvez avoir accès à une complémentaire santé d’entreprise après la fin de votre relation de travail.

Ceux qui ont droit à l’assurance maladie ou maternité en raison de leur lien familial avec l’assuré peuvent également bénéficier de la portabilité.

Pendant la période d’indemnisation du chômage, vous continuerez à bénéficier de l’assurance maladie et de l’assurance retraite complémentaire de votre entreprise, dans la limite des durées suivantes (sans que le maintien ne puisse excéder la durée maximale de douze mois) :

  • de votre dernier contrat de travail ;
  • ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Article rédigé par Arthur Gandolfo pour le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.