Qu’est-ce qu’un congé payé ?

Les congés payés ont été instaurés le 7 juin 1936 grâce aux accords de Matignon. Ces congés correspondent à une période d’arrêt de travail d’un salarié durant laquelle l’employeur le paye comme s’il était au travail.

Ainsi, tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, a un congé payé à la charge de l’employeur. (Article L. 3141-1 du Code du Travail).

Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos mais il s’agit également d’une obligation.

Le droit aux congés payés est une règle d’ordre public : il est impossible d’y déroger.

Les salariés ont droit à 5 semaines minimum de congés payés par an ; il est possible pour une entreprise de conclure une convention prévoyant une durée plus importante.

Ainsi, chaque mois de travail effectif va ouvrir droit, pour tous les salariés, à 2,5 jours ouvrables de congés payés. En cas d’absence du salarié dans l’entreprise, ce dernier pourra voir ses jours de congés réduit.

Toutefois, certaines périodes d’absences seront assimilées à des périodes de travail effectif, et permettra de continuer à cumuler des jours de congés, il s’agit :

  • Du congé maternité, paternité ;
  • Des périodes de congé de formation ;
  • Des périodes où le salarié est maintenu ou appelé au service national…

Il ne faut pas confondre les congés payés et les RTT qui correspondent eux à la récupération des heures de travail que le salarié a réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires.

Dans le cas des RTT, selon les règles en vigueur dans l’entreprise, le salarié pourra choisir de les récupérer ou de se les faire payer.

A l’inverse, les congés payés ont un caractère légal et s’appliquent à tous les salariés.

Les congés non pris sont en principe perdus.

Toutefois, ils pourront être indemnisés dans plusieurs cas :en cas de rupture du contrat de travail ou si la prise des congés a été impossible du fait de l’employeur.

Se pose alors la question de la fixation des dates de congés.

En qualité d’employeur, puis-je imposer des dates de congés à mon salarié ?

L’employeur a l’obligation d’accorder au salarié les congés que ce dernier aura acquis au cours de l’année.

La Cour de cassation a par ailleurs considéré « qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre à son salarié de bénéficier des congés auxquels il a droit. » (Cass., Soc., 13.06.2012, n°11-10.929)

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés payés.

En cas de contestation de la part du salarié, l’employeur doit justifier qu’il a accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement. A défaut, il sera condamné à verser une indemnité compensatrice à son salarié.

Lorsque les employeurs sont affiliés à une caisse de congés payés, notamment pour le secteur du BTP, les employeurs devront faire le nécessaire pour que les salariés puissent prendre leurs congés payés. Le salarié pourra donc réclamer directement l’indemnité de congés payés à son employeur s’il estime avoir été privé de ses congés.

L’employeur pourra refuser des congés dans trois cas :

  • Pour la continuité du service ;
  • Lors d’une période de forte activité ;
  • En cas de circonstances exceptionnelles.

Comme l’organisation des congés payés incombe à l’employeur, par conséquent, la détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction.

Par principe, la convention de branche ou l’accord d’entreprise, fixe la période de prise de congés. (Article L. 3141-15 du Code du Travail)

A défaut de convention ou d’accord, l’employeur définira cette période après avis du comité social et économique. (Article L. 3141-16 du Code du Travail)

L’employeur devra avertir les salariés de la période de prise de congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci. (Article L. 3141-5 du Code du Travail)

Que se passe-t-il en cas de fermeture de l’entreprise ?

Les congés peuvent être accordés simultanément si l’employeur décide de fermer l’entreprise pendant la période de congés annuels.

Il n’a pas à justifier la fermeture. Toutefois, la durée de fermeture ne pourra pas excéder 24 jours.

L’employeur devra consulter le CSE s’il existe (Article L. 2312-8 du Code du Travail) et informer ses salariés dans un délai suffisant.

Ainsi, l’employeur dispose de la possibilité d’imposer des dates de congés à ses salariés en respectant certaines règles et notamment un délai de prévenance.

En tant que salarié, est-ce que mon employeur peut m’imposer des dates de congés payés ?

Le salarié a l’obligation de prendre ses congés acquis. Si l’employeur a accompli toutes les obligations qui lui incombait et que le salarié n’a pas pris ses congés, alors les congés non pris par le salarié seront perdus.

L’utilisation des congés payés n’est pas libre pour le salarié. En effet, il doit obtenir préalablement l’accord de son employeur qui fixera ou modifiera les dates de congés payés souhaitées par son salarié.

Dans la pratique, l’employeur doit prendre en compte certains critères posés à l’article L. 3141-16 du Code du Travail, à savoir :

  • La situation de famille des salariés ;
  • L’ancienneté des salariés dans l’entreprise ;
  • Le cas échéant, les activités des salariés chez un ou plusieurs autres employeurs.

Attention, la loi ne fixe aucun ordre de priorité pour la prise en compte de ces différents critères. De plus, cette liste n’est pas limitative, il est possible d’en ajouter d’autres comme la prise en compte des périodes pendant lesquelles les salariés prennent habituellement leur congé.

Le Code du Travail permet à l’employeur d’imposer des congés payés (fermeture de l’établissement par exemple) à condition d’informer ses salariés au moins deux mois à l’avance. (Article D. 3141-5 du Code du Travail).

L’ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et doit être affiché dans les locaux normalement accessibles au personnel.

Ainsi, le salarié pourra, se voir imposer des congés de la part de son employeur, sous réserve que l’employeur  respecte les règles qui lui incombent.

Il est important de préciser que, lorsque l’employeur fixe les dates de congés, il ne doit pas commettre un abus de droit. S’il refuse d’accorder des congés payés à un salarié dans le but de lui nuire et non dans l’intérêt de l’entreprise, alors il commet un abus de son pouvoir de fixation des congés.

Le droit aux congés payés doit s’exercer en nature, cela signifie que l’employeur et le salarié ne peuvent pas se mettre d’accord sur le versement d’une indemnité compensatrice en cas de refus de prise de congés.

Article rédigé par Axelle Batailly pour le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.