Les factures impayées constituent une difficulté fréquente pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE, avec des conséquences directes sur la trésorerie et la stabilité financière.

Le recouvrement de créances offre un cadre juridique permettant d’agir efficacement face à ces situations. 

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances regroupe l’ensemble des démarches amiables et judiciaires permettant à une entreprise d’obtenir le paiement d’une somme due par un client ou un partenaire commercial.

Il peut concerner notamment :

  • des factures impayées,
  • des soldes contractuels,
  • des obligations financières non exécutées

Conditions nécessaires au recouvrement

Pour être recouvrable, la créance doit être :

  • Certaine : fondée sur un contrat, un devis accepté ou une facture non contestée.

  • Liquide : le montant déterminé ou déterminable.

  • Exigible : les délais de paiement sont arrivés à échéance.

Une documentation précise (contrats, factures, échanges écrits) est essentielle pour l'efficacité de toute démarche de recouvrement, tant amiable que judiciaire.

La mise en demeure : une étape clé

La mise en demeure constitue souvent la première étape de recouvrement.

Elle permet de formaliser l’impayé, de fixer un délai précis de règlement, de démontrer le sérieux de la démarche et de préparer, le cas échéant, une action judiciaire.

Dans de nombreux cas, une mise en demeure adressée par un avocat suffit à obtenir le règlement.

Les principales procédures judiciaires 

Lorsque le recouvrement amiable échoue, plusieurs procédures peuvent être envisagées :

  • La procédure simplifiée pour petites créances : pour les sommes inférieures  à 5 000 €, sous réserve de la coopération du débiteur ;
  • L'injonction de payer : adaptée aux créances non contestées ;
  • Le référé-provision : efficace lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable ;
  • L'assignation au fond : destinée aux litiges contestés ou complexes.  

Le choix de la procédure dépend notamment du montant de la créance et de la position adoptée par le débiteur.

Recouvrement et procédures collectives

En cas de procédure collective à l'encontre du débiteur (redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont suspendues.

L’entreprise créancière doit alors déclarer sa créance dans les délais légaux afin de préserver ses droits.

L'anticipation contractuelle (clause de réserve de propriété, conditions générales de vente) ainsi qu'un suivi rigoureux des échéances constituent des leviers importants de sécurisation face aux clients en difficulté.

Quel tribunal saisir?

  • Tribunal de commerce, Tribunal des activité économiques ou la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire (droit local d'Alsace Moselle) : pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
  • Tribunal Judiciaire : pour les litiges civils ou mixtes.

Le respect des règles de compétence juridictionnelle est essentiel pour éviter toute perte de temps procédurale.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat en droit commercial et en recouvrement de créances peut notamment : 

  • analyser la situation juridique et identifier la procédure la plus adaptée ;
  • sécuriser juridiquement chaque étape ;
  • limiter les délais et les coûts ;
  • assurer la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions compétentes.

Cette intervention s'inscrit dans un rôle d'information, de conseil et d'assistance, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Le recouvrement de créances constitue un enjeu juridique important pour les entreprises confrontées à des impayés. 

L'étude de Maître Nino DANELIA, implantée à Metz, intervient auprès des entreprises dans les différentes étapes du recouvrement de créances, de la mise en demeure à l'exécution forcée.

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