
Surendettement
Par Noël PRADO le 11/10/2017
SURENDETTEMENT   La demande du justiciable visant à bénéficier de la procédure de surendettement sera déclarée recevable dès lors qu'il justifiera :    De sa qualité de débiteur. De sa situation de surendettement. De sa bonne foi.    Si les deux premières conditions, relèvent ... Lire la suite >

