Au terme du contrat à durée déterminée, l'employeur doit versée une indemnité de précarité  égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

L'indemnité de précarité n'a pas à être versée lorsque le salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée, mais encore faut-il que cette offre soit formulée par écrit et avant le terme du contrat à durée déterminée.

Si cette offre est formulée postérieurement elle n'est pas recevable pour refuser de régler la prime de précarité.

 

C'est ce que vient de rappeler une ordonnance de référé rendue le 19 février 2016 par le Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN.

 

Dans ce dossier où nous représentions le salarié, la proposition avait été formulée après le terme du contrat dans le but manifeste de contourner la Loi.