
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation précise le délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture
Par Noémie LE BOUARD le 09/04/2024
La rupture conventionnelle est un mode amiable de séparation entre un employeur et son salarié. Cette procédure permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail qui les lie, sur la base d'un accord mutuel. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant concernant ... Lire la suite >
Derniers commentaires