
L'importance du délai de forclusion dans la contestation des accords de branche selon la récente jurisprudence
Par Noémie LE BOUARD le 26/07/2024
Dans le cadre de la gestion des relations collectives du travail, la détermination précise du début du délai de forclusion pour contester un accord de branche est essentielle pour maintenir la sécurité juridique au sein des entreprises. Un arrêt récent de la Cour de cassation, daté du 26 juin ... Lire la suite >
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