La rupture conventionnelle est un mode de résiliation amiable du contrat de travail, qui peut être initié tant par l'employeur que par le salarié. Elle nécessite la mise en œuvre d'une procédure spécifique afin d'assurer la protection des droits des parties. Dans certains cas, la rupture conventionnelle peut être contestée. Pourquoi et comment contester cette rupture ? Quelles sont les règles à suivre ? Nous vous détaillons ici les étapes clés pour mener à bien une telle démarche.

 

Pourquoi contester une rupture conventionnelle ?

Il existe plusieurs raisons pouvant justifier la contestation d'une rupture conventionnelle :

 

  1. Le non-respect de la procédure : si l'une des parties a commis une erreur ou n'a pas respecté certaines étapes obligatoires durant la procédure de mise en place de la rupture conventionnelle, cela peut entraîner sa nullité.
  2. L'accord amiable inexistant ou vicié : la rupture conventionnelle repose sur un accord entre les deux parties, donc si cet accord est obtenu sous pression, dans un contexte conflictuel ou suite à un dol, il peut être remis en cause.
  3. Le calcul erroné de l'indemnité : l'indemnité de rupture doit être au minimum égale à celle prévue en cas de licenciement sans faute grave. Si l'indemnité perçue est inférieure à ce montant, le salarié peut solliciter la régularisation de cette somme.

Si vous pensez être dans une situation pouvant justifier la contestation d'une rupture conventionnelle, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail, tel que Le Bouard Avocats, afin d'être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.

 

Comment contester une rupture conventionnelle ?

Pour contester une rupture conventionnelle, plusieurs démarches sont possibles :

 

  • La rétractation : dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Il suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie pour exercer ce droit.
  • La saisine du juge prud'homal : en cas de désaccord persistant sur certaines modalités de la rupture conventionnelle, ou si l'une des parties considère qu'elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé, elle peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation de la rupture conventionnelle pour contester sa validité. Vous devrez démontrer l'existence d'un vice du consentement (dol, menace, erreur) ou le non-respect des règles spécifiques à la rupture conventionnelle (art. L1237-14 du code du travail).

Quelques précautions à prendre lors de la procédure de rupture conventionnelle

Afin d'éviter les contestations ultérieures et s'assurer de l'effectivité de la rupture conventionnelle, voici quelques règles à respecter :

 

L'entretien préalable à la rupture conventionnelle

Cet entretien doit être organisé entre le salarié et l'employeur pour discuter des modalités de la rupture conventionnelle : délai de mise en œuvre, indemnité, accompagnement (outplacement, formation...), etc. Les deux parties doivent échanger sur tous les aspects de cette rupture amiable et fixer les conditions dans une convention de rupture.

 

Respecter les règles relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être calculée selon des critères bien précis et ne peut être inférieure à celle due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

 

Vérifier l'homologation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour être définitivement valide. Cette validation est un gage de sécurité tant pour l'employeur que pour le salarié. En cas de refus d'homologation, la rupture conventionnelle est réputée nulle.

 

Le préavis avant la rupture conventionnelle

Pendant le délai de préavis, le salarié continue à percevoir son salaire et garde le bénéfice de tous les avantages en nature liés à son contrat. Il convient donc de respecter ce délai pour permettre une transition en douceur et éviter les contestations ultérieures.

 

Bien comprendre les conséquences d'une rupture conventionnelle

Avant de contester une rupture conventionnelle, il est important de bien peser les conséquences relatives :

 

  1. Droit au chômage : en principe, après une rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre aux allocations de chômage selon certaines conditions tenant notamment à l'âge et à la durée d'affiliation.
  2. Prise en compte dans l'ancienneté : si la rupture conventionnelle est remise en cause, la relation de travail n'est pas interrompue et le calcul de l'ancienneté se poursuit normalement.
  3. Certificat de travail : en cas de rupture conventionnelle homologuée, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié précisant les dates de début et de fin du contrat et la nature de l'emploi occupé.

Contester une rupture conventionnelle n'est donc pas une démarche à prendre à la légère. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit du travail, afin de vous assurer que cette contestation est bien fondée et opérer les démarches en conséquence.