Une question récurrente en contentieux contractuel international

Dans le cadre des contrats commerciaux transfrontaliers, la stipulation d’une clause attributive de juridiction est devenue une pratique courante. Elle permet aux parties d’anticiper les litiges et de désigner, par avance, la ou les juridictions compétentes. Toutefois, certaines clauses octroient à une seule partie un choix étendu de juridiction, tandis que l’autre est liée à un tribunal unique. On parle alors de clause attributive de compétence asymétrique.

 

La validité d’une telle clause est récemment venue devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans l’affaire C‑537/23, opposant une société italienne à une société française. Cette décision apporte des précisions majeures sur la compatibilité de ces clauses avec le règlement Bruxelles I bis.

 

Le cadre juridique posé par le règlement Bruxelles I bis

L’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet aux parties de désigner les juridictions d’un État membre pour connaître d’un litige né ou à naître. Cette clause, une fois valablement conclue, exclut toute autre juridiction sauf accord exprès contraire. La CJUE rappelle que cette possibilité d’accord repose sur le principe d’autonomie contractuelle, pierre angulaire du droit privé européen.

 

Mais la question s’est posée de savoir si une clause qui avantage clairement l’une des parties — en lui permettant de saisir plusieurs juridictions alors que l’autre est contrainte — pouvait entrer dans ce cadre.

 

La clause asymétrique validée sous trois conditions

Dans son arrêt du 27 février 2025, la CJUE reconnaît la validité des clauses asymétriques, sous réserve de trois exigences cumulatives :

 

  • La clause doit désigner des juridictions situées dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à la convention de Lugano ;

 

  • Les éléments de désignation des juridictions doivent être clairs, objectifs et prévisibles ;

 

  • La clause ne doit pas porter atteinte aux règles impératives protégeant les parties dites "faibles" (consommateurs, salariés, assurés) ni déroger aux compétences exclusives prévues à l’article 24 du règlement.

 

Une interprétation autonome de la validité

La notion de "nullité quant au fond", mentionnée à l’article 25 §1, ne doit pas être interprétée au regard du droit national. Elle se limite aux causes classiques d’invalidité contractuelle : vice du consentement, incapacité juridique, etc. En revanche, le caractère asymétrique ou prétendument déséquilibré de la clause doit être examiné à l’aune de critères européens, et non nationaux.

 

La Cour confirme ainsi que le déséquilibre en faveur d’une partie n’est pas un motif d’invalidité en soi, tant que la clause reste lisible et conforme aux objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité.

 

L’intérêt de faire appel au meilleur avocat en droit des affaires à Versailles

Dans ce contexte, la rédaction et la vérification de clauses attributives de compétence nécessitent une expertise approfondie. Les entreprises opérant à l’international ont tout intérêt à faire appel au meilleur avocat en droit des affaires à Versailles pour sécuriser leurs contrats, notamment lorsqu’ils comportent des stipulations sensibles sur la juridiction compétente.

 

Une mauvaise rédaction peut entraîner une exception d’incompétence, des délais procéduraux accrus, voire l’inapplicabilité de la clause dans certaines juridictions.

 

Conseils pour sécuriser une clause asymétrique

Pour que la clause résiste à toute contestation, il est recommandé de :

 

  • Préférer des formulations précises et non équivoques ;

 

  • Éviter toute référence floue à des juridictions "compétentes à l’étranger" ;

 

  • Ne pas intégrer ce type de clause dans des contrats impliquant des parties faibles ;

 

  • Justifier, si nécessaire, la clause par des considérations commerciales légitimes.

 

L’arrêt du 27 février 2025 marque une étape importante dans la reconnaissance des clauses de compétence asymétrique. Il valide leur principe, tout en les encadrant strictement. Dans un contexte où la mobilité contractuelle est essentielle, cette décision offre une base claire pour structurer les accords internationaux, à condition de rester rigoureux dans la rédaction. Le recours à un professionnel du droit des affaires est donc plus que jamais une garantie de sécurité juridique.