L’instauration du devoir de vigilance par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a profondément modifié l’approche juridique de la responsabilité des groupes de sociétés. Codifié aux articles L.225-102-1 et L.225-102-2 du Code de commerce, ce dispositif impose aux grandes entreprises françaises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales ou partenaires économiques.

 

Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires dans les Yvelines peut s’avérer déterminant pour les dirigeants confrontés à ces nouvelles obligations. En effet, les entreprises doivent désormais intégrer la gestion des risques extra-financiers dans leur stratégie juridique et organisationnelle, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

 

Le devoir de vigilance : un dispositif juridique structurant pour les groupes de sociétés

Le devoir de vigilance concerne les sociétés employant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille salariés dans le monde, en incluant leurs filiales directes ou indirectes. Ces entreprises doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les risques résultant de leurs activités, mais également de celles des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.

 

Ce plan doit comporter plusieurs mesures essentielles : une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière des filiales et partenaires commerciaux, des actions adaptées de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte ainsi qu’un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

 

L’objectif du législateur est clair : responsabiliser les grandes entreprises dans la gestion de leurs chaînes de valeur internationales. Les groupes doivent désormais adopter une approche proactive afin de prévenir les risques susceptibles d’affecter les droits humains, la sécurité des personnes ou l’environnement.

 

L’affaire Yves Rocher : une illustration jurisprudentielle majeure

Le jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite « Yves Rocher » illustre la portée concrète de ce dispositif.

 

Le litige trouve son origine dans une vague de licenciements intervenus en 2018 au sein d’une filiale turque du groupe. Plusieurs salariés licenciés, accompagnés d’un syndicat et d’associations, ont engagé une action en responsabilité contre la société mère française.

 

Les demandeurs reprochaient à l’entreprise de ne pas avoir élaboré un plan de vigilance suffisamment efficace pour prévenir les atteintes aux droits syndicaux au sein de ses filiales.

 

Avant d’examiner le fond du litige, la juridiction devait déterminer la loi applicable. La société défenderesse invoquait l’application du droit turc, notamment en matière de prescription.

 

L’affirmation du caractère extraterritorial du devoir de vigilance

Le Tribunal judiciaire de Paris a finalement écarté l’application du droit turc et retenu celle du droit français.

 

Les juges ont considéré que les dispositions relatives au devoir de vigilance présentent un caractère impératif destiné à garantir un comportement responsable des sociétés françaises dans leurs chaînes de production internationales.

 

Cette analyse conduit à reconnaître une portée extraterritoriale au dispositif. Les juridictions françaises peuvent ainsi connaître de litiges relatifs à des atteintes survenues à l’étranger lorsque celles-ci résultent d’un manquement aux obligations de vigilance d’une société française.

 

Cette solution s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, notamment à la lumière de la directive européenne du 13 juin 2024 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

 

Une exigence renforcée dans l’élaboration du plan de vigilance

Sur le fond, le tribunal s’est penché sur la qualité du plan de vigilance élaboré par la société mère.

 

Les juges ont estimé que la cartographie des risques présentée dans les plans de vigilance des années 2017 et 2018 était insuffisante. En effet, celle-ci ne prenait pas en compte les activités des filiales du groupe et se limitait principalement aux relations avec les fournisseurs.

 

Selon le tribunal, une telle approche ne répond pas aux exigences de l’article L.225-102-1 du Code de commerce. Le plan de vigilance doit couvrir l’ensemble du périmètre de contrôle de la société, incluant les filiales directes ou indirectes.

 

Cette interprétation renforce la dimension substantielle du dispositif. Le plan de vigilance ne peut se limiter à un simple outil de conformité documentaire. Il doit constituer un véritable instrument de prévention juridique.

 

L’appréciation du lien de causalité

Un autre apport majeur de la décision concerne l’appréciation du lien de causalité entre l’insuffisance du plan de vigilance et le préjudice subi par les salariés.

 

Le tribunal a retenu que la société mère disposait d’informations suffisantes pour identifier le risque d’atteinte aux droits syndicaux. Les juges ont également relevé que l’entreprise avait ultérieurement mis en place un plan d’action pour répondre à la crise, ce qui démontrait qu’elle disposait des moyens d’intervenir.

 

Dans ces conditions, la juridiction a considéré que la prise en compte anticipée du risque aurait pu permettre d’éviter le dommage.

 

Cette approche repose sur une conception préventive du lien de causalité, facilitant l’engagement de la responsabilité civile lorsque la mise en œuvre correcte du plan de vigilance aurait permis d’éviter le préjudice.

 

Une évolution importante pour la responsabilité des entreprises

Au-delà de la solution retenue, cette décision confirme l’évolution du droit de la responsabilité appliqué aux groupes de sociétés.

 

Traditionnellement, le principe d’autonomie juridique des personnes morales limitait la possibilité d’engager la responsabilité d’une société mère pour les actes de ses filiales.

 

Le devoir de vigilance introduit une logique différente, fondée sur la responsabilité organisationnelle des groupes. Les sociétés mères doivent désormais mettre en place des mécanismes effectifs de prévention des risques au sein de l’ensemble de leurs chaînes de valeur.

 

Conclusion

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris en mars 2026 constitue une étape importante dans la mise en œuvre du devoir de vigilance.

 

Elle confirme la portée extraterritoriale du dispositif, renforce les exigences relatives au contenu du plan de vigilance et facilite l’engagement de la responsabilité civile des sociétés mères.

 

Pour les dirigeants d’entreprise, ces évolutions soulignent l’importance d’une stratégie juridique adaptée. L’accompagnement par un avocat en droit des affaires dans les Yvelines permet notamment d’anticiper les risques liés au devoir de vigilance, de sécuriser la gouvernance des groupes de sociétés et de prévenir les contentieux susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise.