La Cour de Justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes sur la portée territoriale de l’interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne
Par Olivier MANDEL le 12/01/2017
Dans un arrêt important du 22 septembre 2016 (affaire C-223/15), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que malgré le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne, un tribunal des marques de l’Union européenne, saisi d’une action en contrefaçon de marque, ... Lire la suite >