Les mesures de confinement ordonnées par le gouvernement vont avoir un impact sur la vie économique de notre pays et de ses entreprises.

Vous trouverez ci-après les mesures proposées par le gouvernement, avec les liens sur la région Aix- Marseille.

1. LE REPORT DES ECHEANCES FISCALES

L’entreprise souhaitant un report des échéances fiscales ou une remise d'impôts doit remplir UN FORMULAIRE prévu à cet effet, faisant apparaitre les impôts sur lesquels portent la demande, et la baisse de chiffre d'affaires qui la justifie. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de  DRFIP
drfip13@dgfip.finances.gouv.fr / 04 91 17 91 17 

2. LE REPORT DES ECHEANCES SOCIALES

L'entreprise peut demander de reporter jusqu'à 3 mois, intégralement ou partiellement, le paiement des cotisations sociales, sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée, en procédant à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020. 

Si la DSN a déjà été déposée, le paiement peut être modifié jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement.

Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

gestiondecrise.paca@urssaf.fr / 04 94 41 87 54

3. L'ETALEMENT DE CREDIT BANCAIRE 

Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;

L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 

04 91 17 44 00 (bpi France) / 0 810 00 12 10

4. LA MISE EN PLACE DU CHÔMAGE PARTIEL

Pour les entreprises souhaitant suspendre l'activité de leurs salariés, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE. Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage afin de pouvoir verser une indemnité horaire aux salariés : égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ce qui équivaut à 84 % du salaire net horaire.
www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts 

5. L'APPUI AU TRAITEMENT D'UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS FOURNISSEURS

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

6. LES DISPOSITIFS D'AIDE DE LA REGION SUD

entreprises.maregionsud.fr / 0 805 805 145

7. LA CELLULE DE CRISE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX

Mandats Ad Hoc et Conciliations

www.greffe-tc-aixenprovence.fr 

Bien évidemment il appartient à chaque entreprise de devancer les risques de défaillances qui pourront subvenir lors de la remise en route de l'activité et à ce titre de solliciter les mesures de prévention (Mandat ad hoc, sauvegarde) ou de redressement judiciaire.

De même, les entreprises bénéficiant de mesure de plan de sauvegarde ou de continuation ne devront pas attendre pour solliciter éventuellement une modification du plan dont elle bénéficie.

Le cabinet se tient à votre disposition.