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Diminution du loyer, irrecevabilité de la demande du locataire en justice en l'absence de demande amiable au bailleur
Par Ornella VARAS le 05/05/2023
En matière de bail d'habitation, le locataire a le droit de demander au bailleur une diminution du loyer en cas de différence constatée entre la surface habitable réelle et celle indiquée au contrat. Dans un arrêt rendu le 20 avril 2023 et publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour ... Lire la suite >