Il convient, par application de l'article 122-7 du Code pénal,de retenir l'excuse de nécessité et, réformant le jugement entrepris, de relaxer le prévenu des de la poursuite pour détention de stupéfiants, dès lors que celui-ci, paraplégique, et bien menacé par un danger actuel,ses souffrances constantes, et que la détention des pieds et pousse de cannabis est destinée à la consommation de tisanes nécessaires à la sauvegardede la santé et donc de sa personne, le moyen employé n'étend pas disproportionné par rapport à la gravité de la menace.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Droit des sociétés
Compétences : Droit des sociétés, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Papeete-Tahiti
Adresse : Quartier Paofai 98713 PAPEETE
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