
Le droit d’accès au dossier médical d’une personne décédée
Par Pascale MULLER le 16/10/2025
Le droit d’accès des ayants-droit au dossier médical d’une personne décédée L’accès au dossier médical est strictement encadré par le principe du secret médical. De son vivant, le patient est le seul à pouvoir accéder à son dossier médical, sauf exceptions ... Lire la suite >
Derniers commentaires