Divorce et chef d’entreprise : contrat de mariage, faute et fixation de la prestation compensatoire

Est-il possible, malgré une forte disparité de revenus entre époux, qu'un dirigeant ou chef d'entreprise n'ait pas à verser de prestation compensatoire ?

Réponse : Oui, dans certains cas précis. Si la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial (art. 270 C. civ.), elle n'a pas pour objet de corriger une disparité préexistante à l'union ni de niveler les patrimoines en régime de séparation de biens (Cass. Civ. 1ère, 8 juill. 2015). De plus, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux créancier dans des conditions particulièrement vexatoires, l'équité peut conduire le juge à en refuser l'octroi (art. 270 al. 3 C. civ.).

1. Synthèse juridique : Les moyens de contestation du chef d'entreprise

Argument / Situation Fondement légal / Jurisprudence Incidence sur la prestation compensatoire
Régime de séparation de biens Cass. 1ère Civ., 8 juillet 2015, n° 14-20.480 La prestation n' as vocation à gommer le choix délibéré d'un régime séparatiste ni à transférer la valeur d'une entreprise personnelle.
Disparité préexistante au mariage Article 270 du Code civil Seule la disparité créée par la rupture est compensable, et non la différence de fortune déjà existante avant l'union.
Infidélité / Faute grave et vexatoire Article 270 alinéa 3 du Code civil Possibilité de suppression totale ou de réduction de la prestation au titre de l'équité si le divorce est aux torts exclusifs du demandeur.

2. L’existence d’un contrat de mariage protège-t-elle le dirigeant ?

L’article 270 du Code civil pose le principe : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »

Le contrat de mariage en séparation de biens ne constitue pas un bouclier absolu, mais il cadre strictement l'appréciation du magistrat :

  • Refus de corriger les disparités patrimoniales : La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle avec constance que la prestation compensatoire n’a pas vocation à combler la différence de patrimoine résultant du choix du régime séparatiste.
  • Distinction entre valeur d'entreprise et train de vie : La valorisation d'une société commerciale n'est pas un revenu disponible immédiat. L'avocat doit démontrer la décorrélation entre les fonds propres de la société et les revenus effectivement alloués au train de vie familial.
  • Déclaration sur l'honneur (art. 272 C. civ.) : Chaque époux doit certifier l'exactitude de ses ressources, charges, patrimoines et conditions de vie.

3. Les critères d'évaluation légale (Article 271 du Code civil)

Pour fixer ou écarter la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales examine l'ensemble des critères suivants :

  • La durée du mariage et la durée de la vie commune ;
  • L'âge et l'état de santé de chacun des conjoints ;
  • Leur qualification et situation professionnelle ;
  • Les choix de carrière consentis pour favoriser l'activité professionnelle du conjoint ou l'éducation des enfants ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;
  • La situation en matière de droits à la retraite et leur éventuelle diminution causée par des renoncements professionnels.

4. La faute de l'époux(se) peut-elle supprimer la prestation compensatoire ?

Le principe d'indépendance de la prestation compensatoire à l'égard des torts connaît une exception majeure fondée sur l'équité.

Selon l'article 270 alinéa 3 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder toute prestation :

  1. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame ;
  2. Et si les circonstances de la rupture sont particulièrement graves, injurieuses ou vexatoires (ex. : adultère public, relation avec un proche collaborateur au sein de l'entreprise, abandon du domicile dans un contexte de détresse).

La simple démonstration d'un adultère n'emporte pas automatiquement suppression : l'avocat doit prouver l'impact vexatoire et le préjudice moral exceptionnel justifiant l'application de la clause d'équité.

5. Questions fréquentes (FAQ)

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle réglée ?

La prestation compensatoire est versée en priorité sous la forme d'un capital (somme d'argent échelonnée sur 8 ans maximum, abandon de biens en nature ou d'un droit d'usufruit, art. 274 C. civ.). Une rente viagère ne peut être fixée qu'à titre exceptionnel si l'âge ou l'état de santé du créancier le justifie (art. 276 C. civ.).

Une disparité de fortune antérieure au mariage donne-t-elle droit à compensation ?

Non. La prestation vise uniquement à compenser le déséquilibre créé par le mariage et sa rupture. Un conjoint qui n'avait pas de revenus avant l'union et dont la situation n'a pas été pénalisée par les choix du couple ne peut pas prétendre à un maintien automatique du train de vie du chef d'entreprise.

À propos de l'auteure :

Cet article a été rédigé par Maître Pascale MULLER, Avocat au Barreau de Versailles, titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et associée au sein du cabinet M2RL Avocats.

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