
Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : une protection des personnes insuffisante
Par Patricia HIRSCH le 10/01/2023
Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques suspectés d'être particulièrement nocifs pour la santé humaine. Le Conseil d'État mobilise son pouvoir d'injonction (CJA, art. L. 911-5) pour ... Lire la suite >