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Maître Patricia HIRSCH

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Patricia HIRSCH, avocat à LATTES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit rural
Compétences : Droit rural, Fusions et acquisitions, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux ruraux et entreprise agricole, Droit de la coopération agricole, Droit des sociétés
Barreau : Montpellier
Adresse : 8 rue des Consuls 34970 LATTES

Résultats de votre recherche

CHEMIN D'EXPLOITATION

CHEMIN D'EXPLOITATION

Par Patricia HIRSCH le 30/01/2020
Une cour d'appel vient de rappeler : Sur l'existence d'un chemin, sa qualification et son assiette En application de l'article L. 162-1 du code rural, «Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence ... Lire la suite >
DROIT RURAL - BAIL RURAL - CONGE

DROIT RURAL - BAIL RURAL - CONGE

Par Patricia HIRSCH le 01/10/2019
Mme V... a donné à bail à M....des parcelles agricoles ; Par actes du 24 février 2009, la bailleresse a fait délivrer des congés en raison de l'âge de la retraite ; que, C... étant décédé le [...] , son frère O... a continué à exploiter les terres ; que, ... Lire la suite >
TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

Par Patricia HIRSCH le 23/09/2019
La transformation d'un GAEC en EARL n'entraîne pas la création d'une personne nouvelle. Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.296 : JurisData n° 2019-008043 Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Weber est intervenu, en qualité de courtier, dans la ... Lire la suite >
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