Baux ruraux – Droits et obligations des parties

L'existence d'un bail rural est caractérisée au profit de l'exploitant d'un centre équestre à titre personnel, dès lors qu'est établi le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles. L'exploitant d'un centre équestre qui exerce, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation, reconnue comme activité agricole depuis la loi du 23 février 2005, peut revendiquer l'application du statut du fermage ; un bailrural doit être établi par écrit.

Appel – Demande nouvelle

La demande de résiliation du bail pour défaut d'entretien des parcelles, formée par le bailleur, présentée pour la première fois en cause d'appel, se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires, dès lors qu'elle tend, comme celle s'opposant en première instance à la reconnaissance d'un bail rural, à voir écarter l'application du statut du fermage

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767, P+B : JurisData n° 2017-012232 c/ CA Amiens, ch.baux rur., 23 févr. 2016, n° 13/06171 (Cassation partielle)