Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles et importantes s'appliquent
Par Patrick LINGIBE le 03/10/2018
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur : Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et en matière de référé-suspension sont modifiées substantiellement. A titre d’exemple le rejet d’un ... Lire la suite >
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