Election d’un bâtonnier : l’effectivité du contrôle du respect des Principes Généraux du droit électoral
Par Patrick LINGIBE le 11/07/2018
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas procédé aux vérifications relatives à l’élection d’un bâtonnier. Cet arrêt est l’occasion de rappeler d’une part, le corpus ... Lire la suite >
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