PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Par Patrick LINGIBE le 20/11/2018
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. ... Lire la suite >
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