Le fonctionnaire et le droit à la communication de son dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Par Pauline HAMM le 03/03/2021
L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi "le Pors", qui constitue le titre Ier du statut des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dispose que : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication ... Lire la suite >