
Nullité et déchéance de marque devant l’INPI : quelques observations sur les 30 premières décisions de l’Institut
Par Philippe SCHMITT le 25/02/2021
Au 1er avril 2020 sont entrées en vigueur les deux nouvelles procédures administratives devant l’INPI en déchéance et en nullité de marque. 30 décisions ont été rendues et publiées à fin janvier. Compétence exclusive à l’INPI mais pas toujours. Comme pour répondre ... Lire la suite >