A l'occasion d'un contrôle routier, vous avez fait l'objet d'un test de votre alcoolémie, lequel se déroule en principe de la manière suivante : 

  • Le conducteur est soumis aux épreuves de dépistage, à l'aide d'un éthylotest ;
  • Si le dépistage est positif, le taux du conducteur sera ensuite vérifié à l'aide soit d'un éthylomètre, soit d'une prise de sang ;

Si vous refusé de vous soumettre au dépistage, vous vous exposez aux risques suivants :

Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie :

Si vous avez refusé le test, sauf à ce que vous justifiez d'une incapacité physique sérieuse, vous risquez d'être poursuivi pour refus de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie.

En principe, le code pénal ne réprime que le refus de se soumettre aux vérifications, par le biais de l'éthylomètre, et non au seul test, effectué par l'éthylotest.

Le refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie est un délit qui entraîne immédiatement la rétention de votre permis de conduire pour 72h et pour lequel les peines suivantes sont encourues, outre la perte automatique de 6 points :

Peines principales:

  • 2 ans d'emprisonnement ;
  • 4500€ d'amende ;

Peines complémentaires :

  • Suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
  • Annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
  • Une peine de travail d'intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende ;
  • Une interdiction de conduire certains véhicules pouvant aller jusqu'à cinq ans ;
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • La confiscation du véhicule ;
  • L'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de cinq ans au plus. 

L'état d'ivresse manifeste :

Par ailleurs, ce n'est pas parce que vous ne soufflez pas que vous ne pouvez pas être poursuivi pour avoir conduit en état d'ébriété : vous pouvez toujours être poursuivi si vous étiez en état d'ivresse manifeste.

Le code pénal prévoit les mêmes peines pour l'état d'ivresse manifeste que si vous aviez présenté un taux supérieur à 0,40mg/L d'air expiré soit à 0,80g/L de sang :

Peine principale:

  • 2 ans d'emprisonnement maximum;
  • 4500€ d'amende maximum ;

Peines complémentaires :

  •  La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

  • L'annulation du permis de conduire pendant trois ans au plus. En état de récidive, l'annulation est automatique ; 

  • La peine de travail d'intérêt général ;

  • La peine de jours-amende ;

  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus ;

  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

  • L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;

  • La confiscation du véhicule.

Les suites judiciaires :

Dans la mesure où tant le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie que l'état d'ivresse manifeste sont des délits, vous allez nécessairement être convoqué :

  • Soit en vue d'une composition pénale;
  • Soit en vue d'une notification d'ordonnance pénale;
  • Soit en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;
  • Soit en vue d'une audience devant le Tribunal correctionnel.

Cette information figure en haut de votre convocation.

Si vous faites l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), vous avez normalement également été convoqué à une audience correctionnelle. Celle-ci ne s'applique que si vous êtes absent : si vous ne vous rendez pas à la CRPC (présence obligatoire), vous serez jugé dans le cadre de l'audience correctionnelle.

Après étude de votre affaire, un avocat pourra faire valoir tous les éléments factuels et juridiques utiles à votre défense. L'étude des pièces pénales pourra éventuellement permettre de soulever des nullités si la procédure devait comporter des irrégularités.