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Maître Pierre DEAT-PARETI
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
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Photo de Me Pierre DEAT-PARETI, avocat à CLERMONT FERRAND
Compétences : Procédure civile, Droit immobilier, Urbanisme, Droit pénal général, Procédure d'appel, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires
Barreau : Clermont-Ferrand
Adresse : 52 avenue Julien 63000 CLERMONT FERRAND

Présentation de Me Pierre DEAT-PARETI

Me Pierre DÉAT-PARETI a suivi son cursus en droit en France et à l'étranger.

Après plusieurs années d'exercice au Barreau de Paris, il exerce à présent à Clermont-Ferrand en contentieux civil général, immobilier, construction (dont urbanisme) et droit pénal.

Domaines de compétence

Maître Deat-Pareti, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Procédure d'appel

- Rédaction d'actes de procédures
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Postulation cours d’appel

Procédure civile

- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Assignations en justice
- Requêtes et injonctions
- Exécution des jugements
- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel

Urbanisme

Droit public
- Montage d’opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement communal…)
- Appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Assistance et représentation en Justice lors des contentieux
- Elaboration des documents d’urbanisme et sécurisation juridique
- Etude de faisabilité juridique d’une opération(lotissement, programme, …)
- Audit de permis de construire avant dépôt

Mesures conservatoires

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
- Consignation de sommes d'argent
- Hypothèque provisoire
- Mise sous séquestre
- Saisie conservatoire
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Assistance au débiteur d'une créance
- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers

Mesures d'exécution forcée

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement
- Procédure de saisie immobilière

Droit pénal général

Droit pénal
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Assistance lors d'une garde à vue

Droit immobilier

- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner