La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 modifie à nouveau le dispositif de réduction d’ISF qui permet aux contribuables d’imputer sur le montant de leur ISF 50% des sommes investies au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €.

Cette nouvelle mouture vise à rendre le dispositif conforme aux textes européens en matière d’aide d’état et en restreint la portée, sauf en ce qui concerne le montant du financement (15 millions d’euros au total contre 2,5 millions d’euros sur 12 mois auparavant).

A compter des souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016, les conditions sont durcies sur les points suivants :

1. Seules les souscriptions en numéraires sont éligibles, les apports en nature ne sont donc plus éligibles ;

2. Le dispositif est réservé aux investissements réalisés lors de la constitution des sociétés, ou s’agissant d’augmentations de capital, aux contribuables qui ne sont pas déjà associés ou actionnaires.

En conséquence, les dirigeants et les particuliers investisseurs ne peuvent plus réduire leur ISF en investissant dans une société dont ils sont déjà associés ou actionnaires.

Seule exception : les investissements de « suivi » réalisés dans les conditions suivantes (et même après le délai de sept ans visé au 3.) :
– le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement d’une réduction ISF ;
– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société ;
– cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens du REGC (règlement européen).

3. Le dispositif est recentré sur les PME de moins de sept ans, sauf investissement important et visant le développement d’un nouveau marché. Lors de l’investissement initial, la société doit en effet remplir l’une des conditions suivantes :
– n’exercer son activité sur aucun marché ;
– exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la première vente commerciale ;
– avoir besoin, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché, d’un investissement supérieur à 50% de son C.A annuel moyen des cinq dernières années.
4. la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté (faisant l’objet ou susceptible de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire).

Les autres conditions d’application du dispositif subissent globalement peu de modifications.

En cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société holding, et en cohérence avec les règles visées ci-dessus, celle-ci ne doit pas être associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle investit, sauf le cas des investissements de suivi.

En conclusion, lors d’un investissement au capital d’une société, il conviendra que les investisseurs soient particulièrement attentifs au respect de ces nouvelles règles très techniques, sous peine de voir leur réduction d’ISF remise en cause en cas de contrôle.